Politique de confidentialité

Politiques de confidentialité et protection des données

Chez CDM coaching tu es en sécurité. CDM coaching s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels.

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Responsable de la protection des renseignements personnels

Catherine Dionne-Marcotte

info@catherinedionnemarcotte.com

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires, grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web et également par le biais de la plateforme sécurisée Cognito Coach et Mailerlite la plateforme utilisée pour les infolettres.

Quand vous saisissez vos données dans l’un de nos formulaires, vous consentez à nous les transmettre. Nous nous engageons à garder vos données confidentielles et à les utiliser strictement dans le cadre des activités de notre entreprise.

Notre entreprise bénéficie de mesures rigoureuses visant à préserver le professionnalisme et la confidentialité de vos informations personnelles. Nous avons mis en place une plateforme hautement sécurisée, intégrant les dernières avancées technologiques en matière de protection des données.

Consulter l’ensemble de nos politiques en matière de confidentialité et cybersécurité

Politique et procédure de gestion des incidents de confidentialité

 

PRÉAMBULE

CDM Coaching est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient. Les renseignements personnels sont confidentiels, sauf dans la mesure prévue par la législation. Toute personne qui, dans le cadre de ses fonctions, a accès à un renseignement personnel détenu par CDM Coaching doit prendre les moyens nécessaires pour en assurer la protection et la confidentialité. La présente procédure détermine les mesures à prendre pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé dans de tel cas, et éviter que de nouveaux incidents de même nature se produisent.

 

OBJECTIF ET CADRE NORMATIF

La présente procédure précise les démarches à effectuer lorsque CDM Coaching a des motifs raisonnables de croire qu’elle s’est produit un incident de confidentialité, impliquant un renseignement personnel qu’elle détient, ou si un tel incident est avéré, et ce, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, chapitre P-39.1 et le Règlement sur les incidents de confidentialité.

 

DÉFINITIONS

Les définitions à considérer pour l’application de la présente procédure, pouvant être complétées par tout autre règlement, politique, directive ou procédure y faisant référence, sont les suivantes : 

Incident de confidentialité : accès, utilisation, communication d’un renseignement personnel non autorisé par la loi, de même que sa perte ou toute autre forme d’atteinte à sa protection.

En voici quelques exemples :

  • Un membre du personnel consulte des renseignements personnels non nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;
  • Un pirate informatique s’infiltre dans un système ;
  • Une personne utilise des renseignements personnels d’une base de données à laquelle il a accès dans le cadre de ses fonctions dans le but d’usurper l’identité d’une personne ;
  • Une communication est effectuée par erreur à la mauvaise personne ;
  • Une personne perd ou se fait voler des documents contenant des renseignements personnels ;
  • Une personne s’immisce dans une banque de données contenant des renseignements personnels afin de les altérer.

Renseignement personnel : tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier. Le nom d’une personne, pris isolément, n’est pas un renseignement personnel. Cependant, lorsque ce nom est associé ou jumelé à un autre renseignement visant cette même personne, il devient alors un renseignement personnel.

Voici des exemples de renseignement personnel :

  • Le nom d’une personne et sa date de naissance ;

  • Numéro d’assurance sociale ;

  • Numéro de carte de crédit ;

  • Numéro d’assurance maladie ;

  • Renseignement de nature médicale ou financière ;

  • Le nom d’une personne et son numéro de téléphone personnel ;

  • Le nom d’une personne et son adresse de domicile.

Renseignement personnel sensible : un renseignement personnel est considéré comme sensible lorsque, par sa nature, notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée.

Il peut s’agir, par exemple, de renseignements médicaux, biométriques, génétiques ou financiers, ou de renseignements sur l’origine ethnique, la conviction politique, la vie ou l’orientation sexuelle, les convictions religieuses.

 

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

CDM Coaching met en place des mesures de sécurité appropriées et raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol, et contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés par la loi. Seuls les membres du personnel qui doivent absolument avoir accès aux renseignements personnels dans le cadre de leurs fonctions sont autorisés à y accéder. 

Les personnes membres du personnel de CDM Coaching ou qui travaillent en son nom doivent, notamment : 

  • Faire des efforts raisonnables pour minimiser le risque de divulgation non intentionnelle de renseignements personnels; 
  • Prendre des précautions particulières pour s’assurer que les renseignements personnels ne sont pas surveillés, entendus, consultés ou perdus lorsqu’elles travaillent dans des locaux autres que les bureaux de CDM Coaching; 
  • et 
  • Prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels lorsqu’elles se déplacent d’un endroit à l’autre. 

 

SIGNALEMENT D’UN INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ

Toute personne à laquelle CDM Coaching communique des renseignements personnels (collègues, fournisseurs, partenaires, experts incluant les sous-traitants.) doit effectuer un signalement lorsqu’elle a un motif raisonnable de croire que s’est produit un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel détenu par CDM Coaching. Pour ce faire, ce signalement doit être effectué sans délai à la personne responsable de la protection des renseignements personnels 

Le membre de CDM Coaching ou un membre du personnel qui a un motif raisonnable de croire que s’est produit un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel détenu par CDM Coaching doit aussi aviser son supérieur hiérarchique ou la personne responsable de la protection des renseignements personnels sans délai.

Toute personne qui entre en contact avec de l’information confidentielle de façon non autorisée doit immédiatement avisé le responsable des renseignements personnels et détruire ces renseignements, sans délai.

 

PERSONNES RESPONSABLE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (PRP) : RÔLES ET RESPONSABILITÉS

La personne responsable de la protection des renseignements personnels (ci-après « PRP ») pour CDM Coaching est Catherine Dionne-Marcotte. Elle peut être rejointe aux coordonnées suivantes :

Son rôle est notamment de :

  • Contribuer à la mise en place du processus de gestion des incidents de sécurité de l’information ;

  • Tenir à jour le registre des incidents de sécurité de l’information ayant pu mettre en péril la sécurité de l’information, de documenter ces incidents et d’en tenir informé la directrice ou le directeur de la sécurité de l’information ainsi que la secrétaire générale ou le secrétaire général ;

  • Contribuer aux analyses de risques de sécurité de l’information afin d’identifier les menaces et les situations de vulnérabilité et de mettre en place les solutions appropriées.

En cas d’incident de confidentialité, la personne responsable de la protection des renseignements personnels prend en charge le traitement de l’incident et s’associe avec toute autre personne utile selon la nature de l’incident.

À ce titre, la PRP :

  • Évalue le risque qu’un préjudice soit causé et en détermine le degré de sévérité. Lors de cette évaluation, sont considérées notamment la sensibilité du renseignement concerné, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables.

  • Avise, avec diligence, la personne dont un renseignement personnel est concerné par l’incident, lorsqu’il présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, sauf lorsque cela serait susceptible d’entraver une enquête faite par une personne ou par un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois. Cet avis doit contenir les renseignements suivants :

  1. Une description des renseignements personnels visés par l’incident ou, si cette information n’est pas connue, la raison justifiant l’impossibilité de fournir une telle description ;
  2. Une brève description des circonstances de l’incident ;
  3. La date ou la période où l’incident a eu lieu ou, si cette dernière n’est pas connue, une approximation de cette période ;
  1. Une brève description des mesures que l’organisation a prises ou entend prendre à la suite de la survenance de l’incident, afin de diminuer les risques qu’un préjudice soit causé ;
  2. Les mesures que l’organisation suggère à la personne concernée de prendre afin de diminuer le risque qu’un préjudice lui soit causé ou afin d’atténuer un tel préjudice ;
  3. Les coordonnées permettant à la personne concernée de se renseigner davantage relativement à l’incident.

  • Avise, le cas échéant, toute personne ou tout organisme susceptible de diminuer le risque, en ne lui communiquant que les renseignements personnels nécessaires à cette fin, sans le consentement de la personne concernée.

  • Avise, avec diligence et par écrit, la Commission d’accès à l’information de l’incident de confidentialité lorsqu’il présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé. L’avis doit contenir les renseignements suivants :

  1. Le nom CDM Coaching et le numéro d’entreprise du Québec qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises ;
  2. Le nom et les coordonnées de la personne à contacter au sein de CDM Coaching relativement à l’incident ;
  3. Une description des renseignements personnels visés par l’incident ou, si cette information n’est pas connue, la raison justifiant l’impossibilité de fournir une telle description ;
  4. Une brève description des circonstances de l’incident et, si elle est connue, sa cause ;
  5. La date ou la période où l’incident a eu lieu ou, si cette dernière n’est pas connue, une approximation de cette période ;
  6. La date ou la période au cours de laquelle CDM Coaching a pris connaissance de l’incident ;
  7. Le nombre de personnes concernées par l’incident et, parmi celles-ci, le nombre de personnes qui résident au Québec ou, s’ils ne sont pas connus, une approximation de ces nombres ;
  8. Une description des éléments qui amènent CDM Coaching à conclure qu’il existe un risque qu’un préjudice sérieux soit causé aux personnes concernées, telles que la sensibilité des renseignements personnels concernés, les utilisations malveillantes possibles de ces renseignements, les conséquences appréhendées de leur utilisation et la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables ;
  9. Les mesures que CDM Coaching a prises ou entend prendre afin d’aviser les personnes dont un renseignement personnel est concerné par l’incident, de même que la date où les personnes ont été avisées ou le délai d’exécution envisagé ;
  10. Les mesures que CDM Coaching a prises ou entend prendre à la suite de la survenance de l’incident, notamment celles visant à diminuer les risques qu’un préjudice soit causé ou à atténuer un tel préjudice et celles visant à éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent, de même que le délai où les mesures ont été prises ou le délai d’exécution envisagé ;
  11. Le cas échéant, une mention précisant qu’une personne ou un organisme situé à l’extérieur du Québec et exerçant des responsabilités semblables à celles de la Commission d’accès à l’information à l’égard de la surveillance de la protection des renseignements personnels a été avisé de l’incident.

  •  Avise, avec diligence, les assureurs de CDM Coaching, le cas échéant.

  •  Inscris l’incident de confidentialité dans le registre prévu à cet effet.

  •  Sur demande de la Commission d’accès à l’information, transmet une copie de ce registre.

 

REGISTRE DES INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ

CDM Coaching doit tenir un registre des incidents de confidentialité.

Durée de conservation des renseignements contenus au registre

Les renseignements contenus au registre doivent être tenus à jour et conservés pendant la plus longue des deux périodes ci-après : pendant une période minimale de cinq ans après la date à laquelle CDM Coaching a pris connaissance de l’incident ou la période requise par le Barreau du Québec pour la conservation des dossiers.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente procédure entre en vigueur le 14 septembre 2023.

 

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Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux sites Web possédés et exploités par le CDM Coaching, soit www.catherinedionnemarcotte.com , ainsi que la portion boutique en ligne de la plateforme cognito coach attribuée à CDM coaching, soit https://www.cognito-app.com/store?store=ten230630214042782  de même que le lien vers la plateforme Mailerlite soit https://dashboard.mailerlite.com/forms/652972/113807598371735350/share 

Les conditions d’utilisation suiv antes, ainsi que tous les documents et/ou conditions supplémentaires qu’ils incorporent expressément par référence (collectivement, les « conditions d’utilisation »), régissent votre accès et votre utilisation des sites.

Sauf indication contraire, les sites sont accessibles à tous les utilisateurs majeurs et autonomes (ci-après le ou les « utilisateur(s) »). En utilisant ou en explorant l’un ou l’autre des sites, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.

CDM Coaching se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation et de retirer, modifier ou mettre à jour une partie ou la totalité du contenu des sites, à sa seule discrétion et sans préavis.

Sécurité et confidentialité

Les présentes conditions d’utilisation doivent être lues de pair avec la Politique de protection des renseignements personnels du CDM Coaching.

CDM Coaching reconnaît l’importance de la confidentialité et la sensibilité de vos renseignements personnels et prend les mesures raisonnables et propres à assurer leur protection contre la perte accidentelle et l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés de ceux-ci.

CDM Coaching ne peut toutefois garantir la sécurité des renseignements personnels transmis via les sites et n’est pas responsable du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenues sur les sites. L’utilisateur assume tout risque lié à l’utilisation des sites, au téléchargement de documents ou d’images provenant de ceux-ci ou à l’utilisation des hyperliens qui s’y trouvent.

Bien que les noms de domaine soient hébergés sur un serveur Web sécurisé par CET création, c’est une organisation totalement indépendante de CDM Coaching. CDM Coaching n’est en aucun cas responsable des renseignements personnels collectés par ces organisations.

Les sites, y compris les portails disponibles à travers ceux-ci, incluant ceux dirigeant vers COGNITO Coach et Mailerlite peuvent nécessiter un enregistrement. À cet effet, votre utilisation des sites est conditionnelle à ce que toutes les informations fournies soient correctes, à jour et complètes. En transmettant vos informations d’inscription ou en utilisant toute fonction interactive disponible sur les sites, vous consentez à toutes les mesures prises par CDM Coaching à l’égard des informations ainsi transmises, telles que détaillées à la Politique de protection des renseignements personnels de CDM Coaching.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité des sites, y compris, sans s’y limiter : (a) accéder à du contenu et des données qui ne vous sont pas destinés; (b) tenter de violer ou violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification qui ne sont pas autorisées; (c) restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux; (d) reproduire illicitement l’en-tête de paquet TCP/IP; (e) perturber les services réseau et autrement perturber la capacité du propriétaire des sites à les surveiller; (f) utiliser un robot ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder aux sites à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout élément des sites; (g) l’introduction de virus ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible; (h) attaquer les sites via une attaque par déni de service ou toute autre forme d’attaque; ou (i) tenter d’interférer de toute autre manière que ce soit avec le bon fonctionnement des sites.

Fichiers témoins

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Adresses IP

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Propriété intellectuelle

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Surveillance des sites, suspension et résiliation

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prendre les recours appropriés, y compris, sans s’y limiter, le renvoi aux autorités chargées de l’application de la loi ou de la réglementation, ou informer toute partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée des sites ou de leur contenu;

résilier ou suspendre l’accès à tout ou partie des sites pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, toute violation des présentes conditions d’utilisation.

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Cette version a été mise à jour le 5 juillet 2024.